Mentions légales

REGLEMENTATION GENERALE SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD). [Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données applicable au 25.05.2018].
La SELARL DEFEND & ADVISE – AVOCATS accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. C’est la raison pour laquelle nous avons adopté une véritable politique de confidentialité et de protection de vos données personnelles et le présent document a pour objet de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles, ainsi que des raisons pour lesquelles nous traitons ces données.

QUELLES DONNEES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?
Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des prestations de qualité. Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :

• Informations d’identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, adresses postales, adresses électroniques, numéros de téléphone, numéros de fax, sexe, âge, profession, signature, photos) ; 
• Données d’identification et d’authentification notamment lors de l’utilisation de l’espace client (logs techniques, traces informatiques, informations sur le sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP) ;
• Données fiscales (numéro fiscal, statut fiscal, pays de résidence) ;
• Données relatives à la situation familiale (statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants, identification des enfants) ;
• Informations relatives à la formation et à l’emploi (niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur, activités, rémunération, chiffre d’affaires) ;
• Informations relatives à la vie et au fonctionnement des entreprises clientes ou adversaires (K bis, bilans, comptes publiés) ;
• Informations bancaires (numéros de comptes, RIB, IBAN) ;

Nous ne traitons jamais de données biométriques ou relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques, votre appartenance syndicale, votre vie ou orientation sexuelle.

POURQUOI, COMMENT ET SELON QUELLES BASES DE TRAITEMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
La SELARL DEFEND & ADVISE – AVOCATS, dans le cadre de l’exercice de la profession d’avocats, collecte et traite des données personnelles à ses clients personnes physiques et morales. Le traitement est à l’initiative des membres de la SELARL DEFEND & ADVISE – AVOCATS (Associés(ées), collaborateurs(rices), juristes, rédacteurs(rices), clercs, secrétaires…). Le traitement est opéré au moyen du logiciel professionnel SECIBEXPERT édité par la société SECIB dont les références sont consultables sur le site Web : www.secib.fr

La finalité du traitement de données personnelles opéré par la SELARL DEFEND & ADVISE – AVOCATS est l’exercice de la profession d’avocat afin de conseiller et défendre ses clients tant sur le plan juridique que judiciaire. La collecte des données n’a aucun but de prospection commerciale. Nous utilisons également vos données personnelles pour nous acquitter de nos obligations comptables, légales, fiscales et réglementaires.

Vos données personnelles sont également utilisées pour servir nos intérêts légitimes. En effet, vos données personnelles nous servent à mettre en place et développer nos services et prestations, optimiser notre gestion du risque et défendre nos intérêts en justice, y compris à des fins de :

• Preuve du respect de nos obligations ;
• Gestion de l’infrastructure informatique et physique du cabinet ;
• Prévention de la fraude et des abus ;
• Sécurité de nos personnels ;
• Recouvrement et gestion des impayés ;
• Création de modèles statistiques à usage interne ;
• Enregistrement des appels téléphoniques ;

A QUELLES CATEGORIES D’ENTITES VOS DONNEES PERSONNELLES POURRONT ETRE DIVULGUEES ?
Les données, pour des raisons évidentes de respect du secret professionnel, ne sont jamais transmises à aucun tiers sans l’autorisation préalable du client.

Cependant, dans le cadre de l’accomplissement de nos missions, nous serons évidemment amenés à transmettre certaines de vos données personnelles à la juridiction saisie du litige vous concernant et, dans le cadre du respect du contradictoire, aux avocats de vos adversaires ainsi qu’au ministère public en matière pénale. Naturellement, les informations ainsi transmises se limiteront à celles strictement nécessaires à la défense de vos intérêts légitimes.

QUI EST DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES AU SEIN DE NOTRE CABINET ?
La SELARL DEFEND & ADVISE – AVOCATS a procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données en la personne de son gérant :

Monsieur Pierre-Philippe COLJE
Centre d'Activité Sisteron Sud
04200 PEIPIN (France)
Tél. 04 92 34 24 57 – Fax. 04 92 34 50 47
contact@dna-colje.nl

Lequel reconnait avoir accepté cette charge :

OU ET PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et règlementaires applicables. De façon générale, les données collectées sont conservées autant que nécessaire pour l’accomplissement de la mission confiée à la SELARL DEFEND & ADVISE – AVOCATS. Ensuite, elles sont archivées avec le dossier physique. La majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 10 ans après la fin de cette relation.

Pour des raisons évidentes de sécurité, le lieu de stockage des données n’est pas divulgué.

QUELS SONT VOS DROITS ET DE QUELLE MANIERE POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

• Droit d’accès : Vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces documents personnels ;
• Droit de rectification : Si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données soient personnelles soient modifiées en conséquence ;
• Droit à l’effacement : Vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
• Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles ;
• Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.
• Droit à la portabilité des données : Quand ce droit est applicable, vous avez la possibilité de demander le transfert de vos données à un tiers ou la restitution de vos données ;
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès ;
• Droit de retirer votre consentement : Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus par courrier adressé à la SELARL DEFEND & ADVISE – AVOCATS Zone d’activités Sisteron Sud, Espace Champarlau – 04 200 PEIPIN. Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que le CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en France :
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
www.cnil.fr
3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél. 01 53 73 22 22 - Fax. 01 53 73 22 00